Conditions générales d’utilisation OPTI’MOUV
Conditions générales d’utilisation du site OPTI’MOUV
L’utilisation du site www.opti-mouv.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.opti-mouv.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
1. Description des services founis.
Le site www.opti-mouv.com a pour objet de fournir une information concernant les activités de Maître Anne-Laure GOBIN. Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux.
OPTI’MOUV s’efforce de fournir sur le site www.opti-mouv.com des informations aussi précises que possible en particulier dans les brêves et les actualités qu’il édite. Toutefois, ces informations reflètent un avis et/ou une décision sur un cas d’espèce et ne sauraient être applicables à tous les cas, chaque situation étant un cas particulier.
Toutes les informations, indiquées sur le site www.opti-mouv.com sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.opti-mouv.com ne sont pas exhaustifs.
2. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le site www.opti-mouv.com dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété de OPTI’MOUV ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute reproduction totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de OPTI’MOUV est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les autres signes distinctifs tels que nom commercial, enseigne et nom de domaine apparaissant sur le site sont la propriété de OPTI’MOUV ou des tiers et dont la reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
4. Limitations de responsabilité.
OPTI’MOUV s’efforce d’assurer aux utilisateurs un accès au site www.opti-mouv.com à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne saura être engagée en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
OPTI’MOUV ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.opti-mouv.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
OPTI’MOUV s’efforce de mettre en ligne des informations disponibles et vérifiées, mais la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils du site www.opti-mouv.com sous sa responsabilité exclusive.
5. Gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, OPTI’MOUV vous informe de sa politique de protection des données à caractère personnel et notamment des données personnelles issues de la visite du www.opti-mouv.com
Le responsable du traitement est OPTI’MOUV dont les coordonnées complètes sont sous notre onglet « Mentions légales ».
Finalités du traitement.
OPTI’MOUV collecte les seules informations personnelles relatives à l’utilisateur et uniquement pour l’intérêt légitime qu’il a :
-
- à assurer la sécurité de son site et en particulier prévenir et identifier toute tentative d’intrusion malveillante ;
- à garantir le bon fonctionnement du site ;
- pour des finalités statistiques, d’études et d’analyses marketing pour perfectionner notre site quant à sa présentation et sa fréquentation ;
- pour les invitations à des événements organisés par le cabinet ;
- pour des demandes de prestations.
Données collectées et traitées.
A cet effet, les données strictement nécessaires sont recueillies lors de la navigation sur le site www.opti-mouv.com :
-
- l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.opti-mouv.com ;
- le fournisseur d’accès de l’utilisateur ;
- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Conservation des données.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont en tout état de cause détruites à l’issue de celles-ci.
Notre plugin de sécurité conserve les données personnelles pendant une durée maximale de 6 mois.
Droit de la personne sur ses données.
En tant qu’utilisateur du site, vous bénéficiez des droits suivants et tels que définis par la règlementation en vigueur :
-
- Droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux données qui vous concernent ;
- Droit d’opposition pour une situation particulière et de votre droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
- Droit d’effacement et droit de limitation de vos données ;
- Droit à la portabilité de vos données ;
- Droit de retirer votre consentement à la collecte et au traitement de vos données ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Toute personne physique dont les données auraient été collectées peut effectuer sa demande par écrit signé, accompagné d’une copie du titre d’identité recto/verso avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande doit mentionner le droit que vous invoquez et le cas échéant, les justificatifs de votre demande si elle est spécialement réglementée. Celle-ci doit être adressée à l’adresse suivante : contact@opti-mouv.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 116, rue Mouneyra – 33000 Bordeaux.
Si nous ne vous avons pas répondu dans le délai imparti, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).
Sécurité et confidentialité des données.
OPTI’MOUV s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et assurer un niveau de sécurité adaptée à la nature des données personnelles collectées et traitées et pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.opti-mouv.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de OPTI’MOUV. Cependant, OPTI’MOUV n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
OPTI’MOUV se réserve la faculté de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers, si celui-ci devenait contraire aux principes qu’elle souhaite véhiculer.
Les utilisateurs du site ne peuvent créer de lien OPTI’MOUV.
7. Cookies.
La navigation sur le site www.opti-mouv.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
8. Messagerie électronique professionnelle.
Les adresses électroniques de OPTI’MOUV et de chacun de ses collaborateurs sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés à OPTI’MOUV doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles.
Les documents publicitaires ne sont pas considérés par la société comme des documents professionnels. Dès lors, OPTI’MOUV interdit l’usage de ses messageries électroniques professionnelles pour des envois de documents publicitaires.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.opti-mouv.com est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux dont dépend le siège de OPTI’MOUV.
Version applicable au 01/01/2024
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